(15) À l’ouverture de la procédure, la Commission a déclaré qu'elle soupçonnait l’existence d’une aide d’État dans la transmission 1, dans le cadre de laquelle la SEPI avait payé à AESA, pour les entreprises Juliana, Cadiz et Manises, un prix dont il a été indiqué à l’époque qu’il s’élevait à 60 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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