(16) La Commission doutait également de la compatibilité d’une telle aide avec le marché commun, car cette mesure ne semblait pas conforme à la décision de la Commission de 1997 autorisant le dernier paquet d'aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics et constituait, par conséquent, une aide à la restructuration incompatible en application de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) no 1540/98. Cette conclusion se fondait plus particulièrement sur les arguments suivants:
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.