Article considérant 19

(19) Le 25 novembre 2001, la Commission a décidé d'étendre la procédure de manière à couvrir aussi les transmissions 2 et 3, qui ont été réalisées pour regrouper tous les chantiers navals publics espagnols au sein d’un même groupe. Lors de l'extension de la procédure, la Commission a observé l’existence d’une contiguïté entre les transactions qui ont eu lieu entre 1999 et 2000 et qui ont abouti en définitive à la création d'un groupe rassemblant tous les chantiers navals publics. La procédure devait par conséquent être étendue à toutes les transactions qui ont conduit à la fusion pour permettre une évaluation complète et correcte de l’éventuelle aide d’État en faveur des chantiers navals civils contenue dans les diverses transactions réalisées par le groupe SEPI.