Article considérant 20

(20) Dans ce contexte la Commission a souligné que l'apport de capitaux à des entreprises publiques devait avoir lieu aux conditions du marché pour exclure l'existence de toute aide d’État. Elle doutait par conséquent que le prix de vente de une peseta espagnole par chantier naval et pour l'usine de moteurs puisse être considéré comme le prix du marché et soulevait la question de savoir si un avantage économique tiré de l'aide d’État avait été conféré à IZAR dans le cadre de ces transactions.