(21) Comme les dispositions communautaires applicables ne permettaient pas l’octroi aux chantiers navals civils publics de nouvelles aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission doutait de la compatibilité de ces transactions avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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