(26) On peut finalement observer que, dans la seconde décision d’extension, la Commission a souligné que, au cas où les doutes relatifs à l’octroi d'aides supplémentaires émis dans la décision d’ouverture de la présente procédure se confirmeraient, l'aide accordée en 1997 pour la nouvelle restructuration des chantiers navals publics espagnols pourrait être considérée comme incompatible et devant être récupérée.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.