(27) À l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations du Danemark, qui estimait que la transaction entre AESA et la SEPI devait être considérée comme un apport illégal de capitaux effectué en violation du paquet d'aides autorisé en 1997 en faveur d’AESA. Le Danemark soutenait par conséquent la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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