(28) Le Danemark faisait également valoir que puisqu’une aide avait été accordée à Bazán en 1998 à condition qu’elle renonce à la construction navale commerciale, l'achat par Bazán de plusieurs chantiers navals civils ne respectait pas cette condition. Enfin, le Danemark ajoutait que les chantiers navals danois avaient souffert de la concurrence des chantiers navals espagnols qui avaient reçu des aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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