(29) La Commission a reçu des observations du Royaume-Uni concernant l'extension de la procédure. Le Royaume-Uni partage les doutes de la Commission sur la compatibilité de la restructuration des chantiers navals publics espagnols avec les principes du marché. Il souligne que le traitement des dettes de l'entreprise publique AESA, qui étaient, selon ses informations, importantes au moment de la transaction, constitue un aspect essentiel. Le Royaume-Uni considère que la fusion des groupes commerciaux et navals au sein d’une même entité, IZAR, offre davantage de possibilités de tourner les règles applicables aux aides d'État.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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