(3) Par décision du 12 juillet 2000, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommée «la décision d’ouverture») concernant la transaction par laquelle la société de portefeuille publique Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI) a acheté à Astilleros Españoles SA les deux chantiers navals Juliana et Cádiz et l'usine de moteurs de Manises, en tant qu’entreprises séparées. Les autorités espagnoles ont été informées de la décision d’ouverture par lettre de la Commission du 1er août 2000.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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