(30) Selon le Royaume-Uni, l’opinion est largement répandue, dans les milieux industriels britanniques, que les chantiers navals espagnols obtiennent d’importants contrats de construction et de transformation navales non pas du fait de leur compétitivité, mais grâce aux aides mises à leur disposition. Le Royaume-Uni fait valoir qu’il existe des exemples concrets d'attribution à ces chantiers navals, dans des conditions difficilement explicables dans un contexte commercial normal, de contrats pour lesquels des chantiers navals britanniques avaient également soumissionné. Le Royaume-Uni considère aussi que le transfert constant de propriété des chantiers navals déficitaires est utilisé comme mécanisme pour permettre l’octroi permanent de subventions à un secteur qui évite une restructuration pourtant essentielle.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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