Article considérant 32

(32) La Commission a aussi reçu des observations d’IZAR, qui allègue, en premier lieu, que les fonds fournis par la SEPI ne doivent pas être considérés comme des ressources d'État. En ce qui concerne un prêt 194,4 millions d’EUR de la SEPI à AESA, IZAR affirme qu'il ne s’agissait pas d'un nouveau prêt mais seulement de la prise en charge par la SEPI d'un prêt qu'AESA avait accordé à ses chantiers navals. En ce qui concerne l'apport de capitaux d’un montant de 252,4 millions d’EUR de la SEPI à AESA, IZAR allègue que celui-ci a eu lieu en septembre 2000, à un moment où AESA ne possédait aucun chantier naval, et qu’il ne peut par conséquent pas être considéré comme une aide aux chantiers navals. Pour ce qui est de la couverture de pertes à concurrence de 68,2 millions d’EUR par la SEPI, IZAR affirme n’en avoir jamais bénéficié, comme le montre son rapport annuel. Elle ajoute qu’une base juridique incorrecte a été utilisée et qu’il n’est pas envisageable de récupérer des aides accordées aux chantiers navals espagnols publics en 1997.