(34) L'Espagne a, en outre, présenté à la Commission des arguments à l’appui de sa thèse selon laquelle la transmission 1 ne comportait pas d’aide d’État. Le principal argument était que les transactions ont été réalisées pour préparer la privatisation des trois entreprises. La SEPI étant spécialiste des privatisations, il était nécessaire de lui céder les trois entreprises. Toutefois, il est apparu très rapidement qu’on ne pourrait trouver aucun acheteur intéressé. Telle est la raison pour laquelle les entreprises ont ensuite été cédées à Bazán.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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