(35) Comme l’objectif supposé des transactions était de préparer les trois entreprises à la privatisation, l'Espagne considère que la SEPI n'avait pas besoin de se comporter en acteur du marché lorsqu’elle a acheté les entreprises. Elle devait simplement payer un prix raisonnable et, en pareilles circonstances, la valeur comptable semblait être la meilleure solution.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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