(36) Après la première extension de la procédure, l'Espagne a présenté à la Commission les arguments suivants pour démontrer que les transmissions 2 et 3 ne comportaient pas d’aides d’État, et donc que le prix de une peseta espagnole par entreprise était correct.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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