(37) Selon l'Espagne, la SEPI, en tant qu’actionnaire à 100 % de toutes les entreprises concernées, s’est comportée en acteur du marché lorsqu’elle a décidé de rassembler toutes les activités de construction navale au sein d’un même groupe, dans le but d'obtenir des synergies. Il était aussi nécessaire d'augmenter la capacité de production militaire, étant donné l’importance du carnet de commandes et le développement prévu de ce secteur.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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