Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

(40) La transmission des chantiers navals à Bazán, avec tous leurs éléments d’actif et de passif, n'accorde aucun avantage à aucun chantier naval. En outre l'Espagne soutient que l’on n’a pas utilisé de ressources publiques dans les transactions.

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