(41) L'Espagne soutient également que même s'il pouvait être prouvé que Bazán a retiré un quelconque avantage de la transmission 2, le caractère militaire de l’entreprise amène à mettre en doute l'applicabilité de l'article 88, paragraphe 2, du traité, étant donné l'exception prévue à l'article 296 du traité.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.