(42) L’Espagne considère aussi que le prix utilisé dans une transaction réalisée à l’intérieur d’un groupe ne doit pas nécessairement se baser sur celui du marché. Elle affirme, en outre, que dans les transactions en cause, les prix appliqués (une peseta espagnole) étaient parfaitement raisonnables et reflétaient la valeur des chantiers navals concernés. Un investisseur du marché n’aurait pas payé plus et il n’aurait pas été indiqué, dans cette situation, d’utiliser un prix correspondant à la valeur comptable.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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