(43) L'Espagne soutient que, d’une manière générale, la réorganisation des activités à l’intérieur d’un même groupe n'affecte pas la situation concurrentielle de l’entreprise nouvellement créée ou de celles qui y sont intégrées. Sur ce point, l'Espagne fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 27 mars 1980 dans l’affaire 61/79, Denkavit Italiana, du 15 mars 1994 dans l’affaire C-387/92, Banco Exterior de España et du 1er décembre 1998 dans l’affaire C-200/97, Ecotrade contre Altiformi.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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