(44) À titre subsidiaire, au cas où la Commission considérerait le prix trop faible et par conséquent constitutif d'une aide à Bazán/IZAR, l'Espagne se réfère à une décision de la Commission du 27 juillet 1994, dans laquelle, tout en considérant que le prix payé pour la transmission d'une usine automobile entre deux entités de la Treuhand était probablement trop faible, la Commission a estimé que cela n’entrait pas en ligne de compte étant donné qu’il s’agissait d’une transaction interne à la Treuhand.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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