(45) L'Espagne a également fait valoir qu'il n'existait aucun prix du marché raisonnable et que la Commission n'avait de ce fait pas pu déterminer l'aide d’État en cause, comme l'exigent le règlement (CE) no 659/1999, la jurisprudence et la pratique de la Commission elle-même.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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