(47) En réaction aux observations du Danemark, l'Espagne a estimé que celles relatives à l'aide à Bazán sortaient du champ d’application de la présente procédure et qu’elles étaient par conséquent dénuées de pertinence. L'Espagne a nié, en outre, les allégations selon lesquelles les transactions entre AESA et la SEPI constituaient des aides, en faisant valoir qu’elles n'avaient comporté aucun flux injustifié de fonds. Enfin, l'Espagne déclare que les problèmes auxquels sont confrontés les chantiers navals danois ne sont pas dus à la concurrence des chantiers navals espagnols mais à la concurrence déloyale de la Corée.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.