(48) En ce qui concerne les observations reçues du Royaume-Uni, l'Espagne se déclare surprise par les allégations de subventions croisées entre la production militaire et la production civile puisque le Royaume-Uni dispose, selon elle, d’un grand nombre de chantiers navals où la production est mixte, civile et militaire. Elle nie aussi que les chantiers navals espagnols aient profité d’une quelconque mesure non autorisée par la Commission européenne.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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