(49) Après la seconde extension de la procédure, l'Espagne a présenté à la Commission les arguments suivants pour étayer son point de vue selon lequel les prêts et les apports de capitaux examinés par la Commission étaient exempts d’aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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