(50) En premier lieu, l'Espagne allègue que la SEPI a agi comme un investisseur privé dans une économie de marché, qui vise à obtenir les bénéfices les plus élevés, et que la Commission n'a pas prouvé que les ressources de la SEPI proviennent de l'État ou soient imputables à ce dernier.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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