(51) En ce qui concerne les prêts accordés par la SEPI à Cadiz, Juliana et Manises, l'Espagne déclare que lorsque la SEPI a repris les trois entreprises le 22 décembre 1999, celles-ci avaient des dettes envers AESA de respectivement 120,8 millions d’EUR (Cádiz), 47,2 millions d’EUR (Juliana) et 24,1 millions d’EUR (Manises). Ce qu’a fait la SEPI, c’est de reprendre à son compte les créances d’AESA. Cela ne peut pas être considéré comme une nouvelle aide aux chantiers navals. En outre, les taux d'intérêt appliqués étaient similaires au taux du marché (MIBOR plus 8 points).
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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