Article considérant 52

(52) En ce qui concerne l'apport de capital d’un montant de 252,4 millions d’EUR de la SEPI à AESA, l'Espagne déclare, premièrement, que cette opération n'a pas été réalisée le 18 juillet 2000, comme il est indiqué dans la décision d’ouverture, mais en septembre de la même année. À cette époque, AESA n'exerçait aucune activité puisqu'il avait déjà vendu ses derniers chantiers navals à Bazán. Cette contribution n'a par conséquent pu provoquer aucune distorsion de concurrence et elle était destinée à organiser la fermeture sans heurt d'AESA. L'Espagne fait référence, à cet égard, à l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 1991 dans l’affaire C-303/88, Eni Lanerossi.