Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

(54) L'Espagne développe en outre une longue argumentation pour réfuter la possibilité qu’une partie de l'aide autorisée en 1997 devienne incompatible au cas où la Commission déclarerait que des aides supplémentaires ont été accordées illégalement aux chantiers navals publics espagnols.

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