Article considérant 59

(59) La Commission relève que, selon le règlement (CE) no 1540/98, il convient d’entendre par «construction navale» la construction de navires de commerce autopropulsés. La Commission relève, en outre, que selon l'article 2 de ce même règlement, les aides qui sont accordées à la construction, à la réparation et à la transformation navales ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions dudit règlement. Ces dispositions s’appliquent non seulement aux aides accordées aux entreprises qui exercent les activités précitées, mais également aux entités apparentées.