(6) Par lettre du 31 janvier 2002, l'Espagne a présenté ses observations sur la première extension de la procédure. La Commission a rappelé à l'Espagne, par lettre datée du 28 février 2002, qu'elle devait encore transmettre les rapports annuels des entreprises. L'Espagne a fourni des informations complémentaires par lettre du 29 juillet 2002, sans toutefois communiquer les rapports annuels demandés.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
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