Article considérant 61

(61) En donnant son accord, le Conseil a souligné le caractère unique et final du paquet d'aides. Le gouvernement espagnol s’était engagé à ce que les chantiers navals ne reçoivent plus aucune aide à la restructuration, au sauvetage, à l’absorption des pertes ou à la privatisation. Ce caractère exceptionnel se reflète dans les conditions prévues par la décision de la Commission autorisant les aides et il a également été souligné à l'article 5, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 1540/98, qui spécifie qu'aucune aucune aide au sauvetage ou à la restructuration ne peut être accordée à une entreprise qui a déjà reçu des aides de ce type en application du règlement (CE) no 1013/97.