(62) Par conséquent, toute aide s’ajoutant à celle autorisée par la décision initiale de la Commission d'août 1997 serait incompatible avec le marché commun, à moins qu'elle ne soit autorisée en vertu d’une autre base juridique.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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