(64) Comme il a été indiqué précédemment, la présente affaire couvre trois transmissions distinctes d'entreprises entre des sociétés de portefeuille différentes et les aides potentielles liées à ces transmissions. Aux fins de l’appréciation, les aspects pertinents de chacune des trois transmissions seront examinés. Les questions soulevées à l’ouverture de la procédure et lors des deux extensions ne peuvent par conséquent pas être traitées séparément.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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