Article considérant 65

(65) Dans les décisions d’ouverture et d’extension de la procédure, la Commission est partie du principe que la SEPI agissait au nom de l'État, ce qui signifie que son comportement dans les diverses transactions était imputable à l'État. L'Espagne a contesté cette affirmation, en alléguant que la SEPI opérait de manière autonome et que son comportement n'était par conséquent pas imputable à l'État. Selon l'Espagne, la SEPI a, en tout état de cause, agi comme un investisseur privé et les fonds qu’elle a octroyés en l’espèce ne peuvent par conséquent pas être considérés comme une aide d’État.