(66) La Commission observe que la SEPI est une société de portefeuille publique dépendant directement du ministère des Finances et qu’elle doit de ce fait être considérée comme une entreprise publique au sens de la directive 2000/52/CE de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission, puisque les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante sur la SEPI du fait de la propriété ou de la participation financière.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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