(67) La Cour de justice a précisé les conditions d’applicabilité de la notion de «ressources d’État» en déclarant que «même si les sommes correspondant à la mesure […] ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État» [arrêt de la Cour de justice du 23 novembre 1999 dans l'affaire C-83/98, P France contre Ladbroke Racing et Commission]. Cela vaut clairement pour les ressources de la SEPI.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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