(68) Dans son arrêt du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, Stardust Marine, la Cour de justice a résumé les critères d’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique. Selon la Cour de justice, cette imputabilité «peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue».
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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