(7) Comme l'Espagne n'a pas fourni les rapports annuels, la Commission a arrêté, le 12 août 2002, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, une décision lui enjoignant de fournir les renseignement requis. L'Espagne a été informée par lettre du 12 août 2002. La Commission soulignait que si elle ne recevait pas les données demandées, elle prendrait une décision finale en se basant sur les informations disponibles. Par lettre du 16 octobre 2002, l'Espagne a répondu à l’injonction mais n'a pas fourni les rapports annuels demandés.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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