Article considérant 70

(70) La SEPI est une entreprise dotée d’un statut juridique particulier puisque, par exemple, ses rapports annuels ne peuvent pas être consultés dans le registre public espagnol. L'entreprise est dirigée par un conseil d'administration composé, en grande partie, de secrétaires d'État et d'autres personnes directement attachées au gouvernement. Ses activités englobent la privatisation d'entreprises publiques, activité étroitement liée aux politiques publiques. En outre, la SEPI a pris dans le passé, à l’égard des chantiers navals, des mesures qui peuvent être considérées comme imputables à l'État, telles que l’octroi d’une partie des aides à la restructuration autorisées en 1997 et d’aides illégales en 1998. On peut aussi noter que la SEPI octroie des aides à d’autres secteurs, notamment à l'industrie houillère.