(71) Il ressort des considérants 66 et 67 que les fonds de la SEPI sont des ressources d’État. En outre, il est expliqué aux considérants 68 à 70 que l’octroi de fonds à des entreprises de construction navale doit être considéré comme imputable à l'État dans la mesure où ces fonds sont accordés à des conditions non conformes aux principes d'une économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.