(72) Le principe général applicable aux transactions financières entre l'État et les entreprises publiques est le principe dit de l'investisseur en économie de marché. Puisque les fonds de la SEPI sont des ressources d’État, il est essentiel que la SEPI, dans les transactions économiques avec ses filiales de construction navale (qu’il s'agisse d’entreprises ayant des activités économiques ou de sociétés de portefeuille qui comprennent de telles entreprises), agisse d’une manière pleinement conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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