Article considérant 73

(73) Le principe de l'investisseur en économie de marché est expliqué en détail dans la communication de la Commission aux États membres sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier. La Cour de justice a aussi déclaré, par exemple dans son arrêt du 10 juillet 1986 dans l’affaire C-40/85, Belgique contre Commission [Boch], qu’il est pertinent, pour établir si une mesure constitue une aide d’État, d'appliquer le critère basé sur les possibilités pour l'entreprise d’obtenir les sommes en cause aux mêmes conditions sur les marchés privés des capitaux et, en particulier, d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un associé privé, se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à l’apport en capital concerné.