Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

(74) La Commission n'exclut pas que les fonds fournis par la SEPI puissent être exempts d’aides, pour autant que la SEPI se soit conformée au principe de l'investisseur en économie de marché. Par conséquent pour chaque transaction examinée, la Commission évaluera si la SEPI a agi selon le principe de l'investisseur en économie de marché.

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