(75) L'Espagne soutient en outre que les transactions réalisées à l’intérieur du groupe SEPI ne doivent pas correspondre aux conditions du marché et fait référence à des cas où la Commission n'a pas exigé que les transactions internes au groupe soient réalisées aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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