(76) La Commission considère que bien que l’on puisse, dans certains cas très spécifiques, admettre que des entreprises soient transmises à des conditions non commerciales à l’intérieur d’un groupe public, cela n’est pas acceptable lorsque des ressources d’État sont transférées à des entreprises qui sont en concurrence avec d'autres entreprises dans le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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