(77) Le 28 décembre 1999, la SEPI a acheté les trois entreprises Juliana, Cádiz et Manises à AESA. Il convient d’évaluer deux éléments pour établir l'existence d'éléments d’aide d’État dans cette transmission. L’une des questions qui se posent est de savoir si le prix d'achat payé par la SEPI à AESA est un prix de marché et l'autre si les prêts de la SEPI aux entreprises qu'elle a achetées ont été consentis dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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