Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

(78) Il convient de noter, en premier lieu, que l'Espagne a informé la Commission que le prix payé pour les trois entreprises s’est élevé à 15,302 millions d’EUR et non à 60 millions, comme cela avait été indiqué dans la décision d’ouverture. L'Espagne avait d’abord affirmé que le montant de 15,302 millions d’EUR payé par la SEPI pour les trois entreprises correspondait à la valeur comptable au moment de la transaction, mais à un stade avancé de l’enquête, elle a indiqué qu’il s’agissait de la valeur comptable à une date antérieure, non spécifiée, mais en 1999.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0173. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).