Article considérant 79

(79) L'Espagne allègue en outre que la SEPI ne devait pas payer le prix du marché puisqu'elle a acheté les trois chantiers navals pour les privatiser. Toutefois, la classification d'une mesure comme aide d’État ne dépend pas de son objectif mais de son effet. Le fait que les chantiers navals ont été achetés à une fin présumée (privatisation) n'est donc pas une raison d’écarter le caractère d'aide d’État de la transaction. En outre, compte tenu du fait que la SEPI est une société de portefeuille publique, il convient de rappeler que les transactions financières entre la SEPI et des entreprises qui livrent concurrence sur le marché commun devraient toujours se baser sur les principes du marché. Par conséquent, si la SEPI a payé pour une entreprise un prix supérieur à celui du marché, on se trouve en présence d’une aide d’État au vendeur, en l’occurrence AESA.