(83) Cela amène la Commission à la conclusion que, le 28 décembre 1999, la SEPI a payé 15,302 millions d’EUR pour trois entreprises qui avaient une valeur comptable négative de – 40,646 millions d’EUR trois jours plus tard, plus des risques qui ont été calculés sept mois plus tard à 25,3 millions d’EUR. On peut, par conséquent, considérer que la SEPI a payé plus que le prix du marché pour les entreprises. Tout montant s’ajoutant au prix du marché doit être considéré comme une aide d’État au vendeur, AESA.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.